Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans
les cas suivants :

• Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20 m2.

• Travaux sur l’existant :

- entraînant un changement de destination

- ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20m2

• Reconstructions de bâtiments détruits ou en ruines.



Démarches à suivre:

Remplir l'imprimé CERFA PC 158

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Cas particuliers

Il est recommandé d’utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :

• Demande de permis de construire une maison individuelle :

imprimé CERFA PC 157

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• Demande de permis de construire modificatif :

imprimé CERFA PC 158 bis

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Attention !!!

Lorsque les travaux projetés comportent une clôture soumise à la déclaration prévue à l’article. 441-2 du Code de l’Urbanisme, la demande de permis de construire tient lieu de cette déclaration
.

Joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

- Plan de situation du terrain.

- Plan de masse des constructions à édifier, coté dans les trois dimensions.

- Plans des différents niveaux et façades, projet et éventuellement état des lieux.

- Notice descriptive sommaire.

Dans certains cas, des pièces complémentaires devront être fournies.

Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte.


Où déposer le permis de construire?

La demande de permis de construire accompagnée des pièces complémentaires, en 4 exemplaires minimum, doit être déposé à la mairie