2003 : L’année du Plan de Prévention contre les Risques d’Inondation (PPRI)

L'étude hydraulique préalable au Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin de l’Ill a été confiée en mai 2002 au bureau d'étude SAFEGE, spécialisé en hydraulique, après consultation de dix bureaux d'études. Cette étude a été menée par une équipe de trois ingénieurs. Elle a été suivie par un comité de pilotage dont font partie les services de l’Etat concernés, ainsi que les services du Conseil Général en tant que conseillers techniques du Syndicat Mixte de l’I11. Les principales hypothèses nécessaires à la modélisation : débits de référence de la crue centennale, délimitation des secteurs, dimensionnement des brèches de rupture, technique de modélisation des ruptures de digue ... ont toutes été validées au sein de ce groupe de pilotage.

Le bureau d'étude a remis les résultats concernant les effets des ruptures de digue, notamment les vitesses et les hauteurs de l'eau au moment de la rupture, sur chacune des agglomérations concernées. Ces résultats se présentent sous forme de notes, intégrant à la fois les résultats chiffrés et la cartographie de la zone inondée à partir du point de rupture considéré. A l’intérieur des zones soumises au risque de rupture de digue, les services de l'État ont délimité une zone où le risque est élevé. On considère que le risque est élevé dans les trois cas suivants : - la vitesse de l'eau est supérieure à 50 cm/s et la hauteur est supérieure à 50 cm, - la hauteur de l'eau est supérieure à 1 m, - la vitesse de l'eau est supérieure à 1 m/s.

En cas de rupture de digue intervenant 4 heures avant la pointe de crue, avec des brèches d’une largeur de 20 mètres placées à 50 cm au-dessus du terrain naturel lors d’une crue centenale, les conséquences pour OBERENTZEN et NIEDERENTZEN seraient les suivantes :

OBERENTZEN est une agglomération vulnérable. La quasi totalité de l’agglomération est inondée. Le débit prélevé par la brèche est important mais il ne transite pas dans toute l’agglomération. L’inondation se propage dans Niederentzen et son débit se réduit. Les hauteurs de submersion sont d'environ 50 cm sur l’ensemble de l’agglomération cependant elles dépassent 1.50 m dans les zones situées juste derrière la digue. Les vitesses sont fortes sur les 150 premiers mètres. Au-delà de cette limite le risque devient beaucoup plus faible.

NIEDERENTZEN est une agglomération très vulnérable. Les vitesses sont fortes lors de la rupture de digue mais le danger vient surtout des hauteurs de submersion qui sont très importantes. Elles sont dues à la conjugaison des brèches de Niederentzen et d'Oberentzen (apport d'environ 60 m3/s).

Le plan de prévention des risques prévoit des prescriptions suivantes dans les différentes zones à risque :

- dans la zone 1, soumise à un risque d'inondation par débordement en cas de crue centennale de l'Ill, les nouvelles constructions sont interdites. Seules les extensions limitées des constructions existantes sont possibles avec prescriptions.

- dans la zone 2, inondée en cas de rupture de digue, les constructions sont possibles avec prescriptions (absence de sous-sol, ou sous-sol sans ouverture, cote de plancher supérieure à la cote de hautes eaux ...). - dans la zone 3, soumise à un risque élevé en cas de rupture de digue et présentant un risque pour les personnes, les nouvelles constructions sont interdites. Cependant, si des solutions techniques peuvent être mises en œuvre de façon à diminuer le risque, le tracé de cette zone pourra être revu. Ces solutions techniques peuvent être locales (deuxième digue, chenal d'évacuation ...) ou globales (mise en place de déversoirs de crue permettant d'abaisser la ligne d'eau).

Actuellement ce plan de prévention n’en est qu’au stade de projet. Pourtant, la Direction Départementale de l’Agriculture, qui dans la procédure des permis de construire donne son avis à la Direction Départementale de l’Équipement, applique le principe de précaution et, par conséquent, les directives du futur PPRI. Les conséquences sont catastrophiques pour les particuliers propriétaires des terrains situés dans la zone déclarée inconstructible ; ils voient leur patrimoine réduit à néant. Tous les nouveaux permis de construire ont été refusés et les travaux dans le lotissement ont pris un retard considérable. L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été provisoirement suspendue.

Pour manifester son hostilité à ce plan de prévention décrié par l’ensemble des élus des communes concernées, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 22 septembre 2003, a adopté à l'unanimité la motion suivante :

Les élus du Département du Haut-Rhin ont été les premiers en France à mettre en place des systèmes de défense modernes contre les crues, calés sur la crue centennale. La fiabilité de ces dispositifs est aujourd'hui contestée par l'Administration de l'État, qui entend imposer aux communes riveraines des mesures d'inconstructibilité partielle, voire totale.

1. L'étude réalisée par l'Administration : carences et approximations Le rapporteur de l'étude : L'étude a été réalisée par un stagiaire qui n'avait pas l'expérience requise pour assumer un tel travail, ni la nécessaire connaissance des réalités du terrain.

La méthode utilisée : Le modèle mathématique démontre bien que la ligne d'eau demeure inférieure aux digues, même en crue centennale et que les digues fonctionnent correctement. Mais, ses conclusions ont été faussées par une extrapolation fantaisiste des données : Le logiciel utilisé ne permet pas de fournir des éléments fiables par extrapolation pour les ruptures.

La culture du secret : Malgré des demandes répétées, les élus n'ont pu obtenir les documents scientifiques, que l’Administration dit avoir utilisés, mais qu'elle se refuse à communiquer. Cette fin de non-recevoir met en cause la fiabilité même du travail de l'Administration, dans un domaine qui concerne très directement la population.

2. La réalité : un système de protection efficace et fiable

Les digues entre Mulhouse et Illhaeusern présentent la particularité : - d'être en bon état, - d'être circulables en crête et avec des pentes de talus stables, - d'avoir été consolidées récemment, - de ne pas être sensibles aux ruptures par renard hydraulique, vu l'hétérogénéité de la granulosité qui les compose. Il ne reste donc dans ce secteur qu'un risque de rupture lié à un éventuel débordement. Or ces digues sont construites 60 cm au-dessus des plus hautes eaux centennales et, de plus, les digues opposées aux villages sont inférieures jusqu'à un mètre aux digues côté villages pour servir de digues fusibles.

3. Les mesures à prendre : une obligation de l'État

Pour tenter d'approcher le risque zéro, il est du ressort de l'État, conformément à la loi et en concertation avec les collectivités locales, de mettre en place un système d'annonce et de gestion des crues importantes, et notamment pour les épisodes dépassant la centennale. Grâce aux moyens modernes de collecte et de traitement des données hydrologiques, il est possible d'anticiper d'une journée une crue de type centennale sur l'aval du bassin versant. Il convient donc de mettre en place un plan d'alerte et d'évacuation éventuel en cas de crue exceptionnelle. Seul un tel dispositif peut protéger efficacement l'ensemble de la population, puisque près de 300 000 habitants sont déjà à l'heure actuelle exposés au risque d'inondation au-delà de la centennale. Ce n'est pas uniquement sur les nouvelles constructions que l'on doit se donner bonne conscience mais il convient de trouver un système sécurisant l'ensemble de la population : les ouvrages adaptés sont en place, ils doivent être complétés par une meilleure prévision des crues, couplée à un plan de gestion des crises. C'est là la mission de l'État !

Les élus des communes concernées par le PPR de l'Ill demandent que : - le bon état des ouvrages soit reconnu, - les zones d'inconstructibilité totale soient abandonnées, - le système d'annonce des crues soit amélioré, afin de sauvegarder l'ensemble de la population, en cas de crue exceptionnelle.