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2006 - 5 septembre
 
Conseil municipal – séance du 5 septembre 2006
 
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2006 n’appelant pas d’observations est adopté à l’unanimité
 
RAPPORT ANNUEL SUR L’ELIMINATION DES DECHETS
Monsieur le maire présente le rapport annuel sur l’élimination des déchets établi par la 3CHR. Ce rapport est disponible au secrétariat
 
MODIFICATION DES STATUTS DE LA 3CHR ET DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Par délibération du 29 novembre 2005, le Conseil Municipal a validé les propositions de la 3CHR concernant l’intérêt communautaire avec modification des statuts pour les compétences suivantes : l’aménagement de l’espace, la protection et mise en valeur de l’environnement, la politique du logement et du cadre de vie, le domaine scolaire et culturel, les compétences supplémentaires
 
Il convient de définir l’intérêt communautaire de la compétence économique et de préciser un certain nombre de points à la demande de l’Etat
 
I-                    Ajustements demandés par l’Etat
 
1) Aménagement de l’espace
 « Maîtrise d’ouvrage : La Communauté de Communes peut exercer à la demande d’une commune membre, un ou plusieurs mandats de maîtrises d’ouvrage public pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le cadre fixé par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ».
 
« schéma directeur » : « La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin adhère en tant que représentante des communes membres au Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon. Elle se dote de la compétence élaboration, modification et révision du schéma directeur / schéma de cohérence territoriale sous l’égide du syndicat mixte ».
 
2) La création et la gestion de services de la petite enfance
Pour les constructions neuves ou celles existantes affectées exclusivement à l’exercice de cette compétence, la mise à disposition au profit de la 3CHR entraîne de plein droit le transfert des biens meubles et immeubles utilisés (art L1321-1 du CGCT).
Ceci emporte pour le propriétaire l’obligation de prendre en compte à la fois les dépenses d’investissement et de fonctionnement desdits biens transférés.
La rédaction suivante est donc proposée :
« Les services à la petite enfance, au périscolaire et à la jeunesse
sont d’intérêt communautaire : dès septembre 2007, la crèche d’Ensisheim, la crèche de Niederentzen ; le Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal, le Contrat Enfance et le Contrat Temps Libre en cours ou à venir ; les accueils périscolaires fonctionnant ponctuellement et accessoirement dans des bâtiments communaux existants, parallèlement à d’autres activités communales qui y sont exercées à caractère principal. Ces créneaux sont mis à disposition par conventions expresses ».
 
3) Les compétences supplémentaires : Est supprimé le terme « fonds de concours » lequel est remplacé par le mot « subventions ».
 
II-                   Compétence « Développement économique »
 
Sont adoptées les modifications suivantes :
Ancienne version
Nouvelle version
Reprise de la gestion de la ZA 1 achevée et ZA 2 de la Passerelle actuelle

La zone d'activité 1 "La passerelle" : sans changements
La zone d'activité 1 "La passerelle" : Dans ce secteur, les activités économiques et industrielles de haut niveau technologique et à fort potentiel de developement, soit à des activités services s'y rattachant
En l'état actuel, le secteur comprend l'entreprise THK, Seule reste à développer une surface de 4 hectares. Les viabilités y relatives sont d'interet communautaire

Extention et gestion de la zone d'activité future de la passerelle ZA 3Revêt un caractère communautaire, la zone d'activité future de la Passerelle reconnue d'intérêt départemental et dont les viabilités et les opérations foncières seront à la charge de la Communauté de Communes. Les activités devront correspondre aux mêmes critères que celles décrites dans la zone d'activité 2 de la Passerelle

Reprise, création et gestion d’autres activités économiques déclarées d’intérêt communautaire : « Pour éviter la créations de petites zones dans chaque Commune et afin de privilégier une réelle dynamique du territoire, la 3CHR peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée à condition que chaque projet soit validé spécifiquement par le Conseil de Communauté en respectant certains principes de solidarité et notamment d’association communale par convention. Celle-ci règlera les modalités de répartition des recettes fiscales ainsi que de toutes les dépenses d’acquisition foncières et de viabilisation. Cette convention sera établie par la Communauté de Communes. »
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte les modifications statutaires et définition de l’intérêt communautaire proposées.
 
APPROBATION FACTURES ET IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les factures DUMONT SECURITE : montant 112.42 € et SCHOETTLE : montant 306.65 € et impute les dépenses au budget primitif 2006 article 2156
 
DECISION MODIFICATIVE N°1 – TRANSFERT DU COMPTE 2151 AU COMPTE 2184 ( montant 6000€)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité vote le transfert de 6000 € du compte 2151 au compte 2184 pour supporter la dépense concernant le mobilier nécessaire à l’ouverture d’une classe maternelle (dépense non prévue au budget primitif)
 
RUE DE BILTZHEIM : APPROBATION ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ET DEMANDE D’AIDE AU CONSEIL GENERAL
ADDITIF A LA DELIBERATION DU 7 FEVRIER 2006
 
Dans la délibération du 7 février 2006, nous avons approuvé le chiffrage estimatif de 80 967 € correspondant aux travaux sur les ouvrages basse tension et la dépose de la ligne haute tension et demandé une subvention auprès du syndicat départemental d’électricité. A ce montant s’ajoutent les frais afférent au Génie civil France Telecom (estimatif 30800 €) et à la reprise de l’éclairage public existant (10 800 €) suite au remplacement par EDF du poste Eglise.
Ces dépenses ont été budgétées au BP 2006 à l’article 2151
Le projet d’aménagement de la rue de Bitlzheim comporte une partie « enfouissement des réseaux »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’enfouissement des réseaux téléphoniques et électriques rue de Bitlzheim et sollicite l’aide du Département pour cette opération
 
DIVERS 
LOTISSEMENT ZIGADELL : point sur l’avancement travaux
PONT DE L’ILL : Réception des travaux courant septembre
ECHANGEUR AUTOROUTIER : Une réunion est prévue en mairie le 12 septembre avec les services du Conseil Général
ETUDE DE SECURITE EN TRAVERSE D’AGGLOMERATION : présentation de la nouvelle proposition transmise par la DDE
OUVRIER COMMUNAL : Renouvellement contrat avenir
ECLAIRAGE PUBLIC : Etude attribuée à la Société VIALIS
PREVISIONS ASSAINISSEMENT 2007 : Route de Rouffach : crèche + Zone UC
PROJET ECOLE : Réflexion en cours
TOUR CYCLISTE : Remerciement aux membres de la chorale qui étaient de permanence lors de la manifestation
FETE DE NOEL : Le 3 décembre 2006. Martine DORN et Nadine DOLL se chargent de demander des devis auprès de différents traiteurs.
Monsieur André FRITSCH s’interroge sur la date des travaux de point à temps rue de Biltzheim. Ce dossier est en cours.

Date de création : 26/09/2006 @ 21:47
Dernière modification : 24/03/2009 @ 08:34
Catégorie : 2006
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