COMPTE - RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2007

Le conseil municipal, réuni sous la présidence du maire, après avoir approuvé le procès verbal de la séance précédente a abordé les points suivants :

1. CREATION DU POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE 2^ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Madame Claudine TRIBOULET a fait valoir ses droits à la retraite et cessera son activité au 31 août 2007.

Afin de pourvoir à son remplacement leconseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide la création d'un poste d’Adjoint technique 2ème classe à temps non complet pour assurer le nettoyage de la mairie et de l’école. Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

- L’intéressé bénéficiera de la prime de fin d’année : à savoir : doublement du mois de décembre

- durée de travail afférente au poste : 8 heures par semaine à compter du 1er août 2007

2. DECISION MODIFICATIVE N° 1 : TRANSFERT DU COMPTE 2183 AU COMPTE 2156 ET APPROBATION FACTURE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la facture d’achat de chapiteaux, et autorise le transfert de 2200 € du compte 2183 au compte 2156 pour procéder au paiement de ladite facture

3. ACCEPTATION DE DON SANS CONDITION NI CHARGE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte le don de l’Amicale des Sapeurs Pompiers et remercie le Président . Il charge le maire de procéder à son encaissement

4. DECISION MODIFICATIVE N°2 : AMORTISSEMENT DES FRAIS PLU : (OUVERTURE DES COMPTE 6811 ET 2802)

Les frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions de documents d’urbanismes doivent être amortis dans un délai qui ne peut excéder 10 ans. Monsieur la maire propose d’amortir les dépenses 2005 à savoir 24 504.21€ et 2006 11 600.54 € sur une durée de 10 ans, soit 6100 € au titre de l’année 2007.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise la décision modificative N° 2 ouvrant les comptes permettant l’amortissement desdits frais

5. INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), permet aux communes d’instituer, à compter du 1^er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan d’urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66%)

La taxe ne s’applique pas : lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition

- aux cessions de terrains :

. lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

. ou dont le prix est inférieur ou égal à 15000 euros,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

. ou pour lesquels une déclaration de d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

. ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),

. ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

. ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ( organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour, 2 abstentions (M. Christian SCHMITT, M. Bernard GOGNIAT) décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er jour du 3^ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1^er jour du 2^ème mois suivant cette même date.

6. CREATION DE LA COMMISSION « PROJET ECOLE »

Dans le cadre du lancement projet école, il serait souhaitable de créer une commission qui travaillerait sur la préparation et le suivi de ce projet. Après appel à candidature la commission est arrêtée comme suit : Jean-Pierre WIDMER, Daniel CASTEIGTS, Jean-Michel FINGER, Régine DISLAIRE

7. DIVERS